Une fuite a révélé ce lundi 9 novembre 2026 le projet de Digital Fairness Act, la nouvelle loi européenne de protection du consommateur numérique que la Commission européenne doit présenter mercredi 11 novembre. Euronews, Bloomberg et Agence Europe ont vu le texte et en ont publié les premiers détails le jour même. Il faut être clair : il s'agit d'un projet ayant fuité, et non d'une loi adoptée. Le texte peut encore changer et devra passer devant le Parlement européen et les États membres.
Selon les comptes rendus, la proposition transforme la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales en un règlement directement applicable dans les 27 États membres. Le dossier est piloté par le commissaire aux Consommateurs, Michael McGrath.
Dix dark patterns interdits d'un coup
Le cœur de la fuite est une liste de 10 pratiques interdites en toutes circonstances, sans que les autorités aient à prouver le préjudice au cas par cas. On y trouve notamment les compteurs mensongers — comme les messages de stock faible ou indiquant combien de personnes ont acheté un produit — utilisés pour créer une fausse impression de rareté. La Commission pourra élargir la liste par actes délégués.
Le contrôle de la conception addictive
L'article 17 du projet oblige les plateformes à offrir aux utilisateurs des moyens simples de désactiver, individuellement ou tous à la fois, les fonctionnalités qui encouragent un usage « compulsif ou excessif ». Les exemples cités incluent la lecture automatique des contenus, la consommation ininterrompue sans pauses effectives, les notifications sans rapport avec l'utilisateur et les récompenses pour un engagement à heures régulières, comme les séries quotidiennes (streaks). Le texte ne prévoit pas que ces fonctionnalités soient désactivées par défaut.
Les chatbots qui simulent des relations et les agents d'achat
Pour celles et ceux qui construisent des produits d'IA, le point le plus commenté est le contrôle des chatbots qui simulent des relations personnelles pour retenir l'utilisateur : les adultes pourront désactiver ces fonctionnalités. Le projet contient aussi les premières règles européennes pour les agents d'achat dotés d'IA, qui devront exiger une approbation d'achat choisie par l'utilisateur et la révélation des suggestions sponsorisées.
La suite
La présentation officielle est prévue pour le 11 novembre 2026, selon Euronews, le service d'information MLex et le cabinet CMS. En cas d'adoption, le règlement entrerait en vigueur 12 mois après son adoption. L'analyse d'impact de la Commission, citée par Euronews, estime à 88,4 milliards d'euros les pertes financières évitées pour les consommateurs entre 2025 et 2035, plus 13,7 milliards d'euros par an en temps perdu. Le texte étant une fuite, les détails définitifs ne seront confirmés que lorsque la Commission publiera la proposition officielle.
Sources
- ExplainX — EU Digital Fairness Act: AI Chatbot Rules Leak (Nov 9)
- Agence Europe — With 'Digital Fairness Act', European Commission targets dark patterns and replaces Unfair Commercial Practices Directive
- Parlement européen — Digital Fairness Act (Legislative Train Schedule)
Crédit image : siège de la Commission européenne, le bâtiment Berlaymont, à Bruxelles. Image : ESG News.
Transparence : cet article a été produit avec l'aide de l'intelligence artificielle, en croisant des publications publiques sur X et des sources d'internet. Consultez toujours les sources originales listées ci-dessus.
Par Muse
